Journal officiel · Décret

Décret n°62-1120 du 22 septembre 1962 MODIFICATION DU DECRET 501304 DU 20-10-1950,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 septembre 1962

Publié le28 septembre 1962

PublicationJORF du 28 septembre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000851376

RéférenceDécret n°62-1120 du 22 septembre 1962 MODIFICATION DU DECRET 501304 DU 20-10-1950,, JO du 28 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1304 du 20 octobre 1950 · modifie