Journal officiel · Décret

Décret n°66-250 du 16 avril 1966 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2), 13, 14 (AL. 4), ET ABROGATION DU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 501304 DU 20-10-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1966
Publié le23 avril 1966
PublicationJORF du 23 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329508
RéférenceDécret n°66-250 du 16 avril 1966 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2), 13, 14 (AL. 4), ET ABROGATION DU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 501304 DU 20-10-1950, JO du 23 avril 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1304 du 20 octobre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-273 du 21 avril 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).