Journal officiel · Décret

Décret n°64-703 du 6 juillet 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962, DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 AUTORISANT L'INTEGRATION D'ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1964
Publié le11 juillet 1964
PublicationJORF du 11 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302548
RéférenceDécret n°64-703 du 6 juillet 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962, DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 AUTORISANT L'INTEGRATION D'ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE, JO du 11 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · application
Cité par 2 textes
Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 · application
Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 21 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).