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Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1962

NatureLoi

Signé le31 juillet 1962

Publié le1er août 1962

PublicationJORF du 1 août 1962

IdentifiantJORFTEXT000000684270

RéférenceLoi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962, JO du 1er août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA12

Loi du 28 juillet 1927 · modifie

Loi du 27 juillet 1930 · modifie

Loi du 22 octobre 1940 · modifie

Loi du 22 mai 1944 · modifie

Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 · modifie

Arrêté du 15 juin 1955 · modifie

Loi n°55-899 du 7 juillet 1955 · modifie

Décret n°57-1343 du 26 décembre 1957 · modifie

Décret n°59-1379 du 8 décembre 1959 · modifie

Décret n°59-1378 du 8 décembre 1959 · modifie

Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · modifie

Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · modifie

Cité par 29 textes

Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 1 (M) · modification

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 - art. 13 (Ab)

Décret n°62-1094 du 20 septembre 1962 · application

Décret n°62-1305 du 6 novembre 1962 · application

Arrêté du 9 avril 1963 · application

Décret n°63-581 du 18 juin 1963 · application

Décret n°63-851 du 13 août 1963 · application

Décret n°64-223 du 11 mars 1964 · application

Décret n°64-703 du 6 juillet 1964 · application

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · modifie

Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · modifie

Décret n°67-79 du 27 janvier 1967 · application

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie

Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 · modifie

Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 - art. 10 (V)

Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · application

Décret n°78-524 du 20 mars 1978 · application

Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982 · modifie

Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 · application

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie

Décret n°89-14 du 10 janvier 1989 · application

Décret n°89-615 du 31 août 1989 · application

DECRET90-771 · application

DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 septies (M) · creation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 A (M)

Code des douanes - art. 23 bis (VT) · creation

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*43 (M)

Aller plus loin

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