Journal officiel · Décret
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1954
NatureDécret
Signé le27 décembre 1954
Publié le31 décembre 1954
PublicationJORF du 31 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000324915
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Cité par 9 textes
Arrêté du 22 mars 1956 · modifie
Décret n°59-1015 du 29 août 1959 · modifie
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · modifie
DECRET97-1196 · application
Ordonnance2004-637 · modifie
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D477 (Ab)
Aller plus loin
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