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Loi du 27 juillet 1930 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-07-1927 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 juillet 1930
Publié le31 juillet 1930
PublicationJORF du 31 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000523120
RéférenceLoi du 27 juillet 1930 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-07-1927 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE, JO du 31 juillet 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 juillet 1927 · modifie
Cité par 3 textes
Loi du 22 mai 1944 · modifie
Loi du 1 mai 1944 · modifie
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).