Journal officiel · Loi
Loi du 28 juillet 1927 ABROGATION DES LOIS DES 31-07-1907 ET 04-01-1922
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juillet 1927
Publié le30 juillet 1927
PublicationJORF du 30 juillet 1927
IdentifiantJORFTEXT000000876379
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 juillet 1907 · modifie
Loi du 4 janvier 1922 · modifie
Cité par 5 textes
Loi du 27 juillet 1930 · modifie
Loi du 22 mai 1944 · modifie
Loi du 1 mai 1944 · modifie
Loi n°55-899 du 7 juillet 1955 · modifie
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · modifie