Journal officiel · Décret
Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1986-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1986
NatureDécret
Signé le6 octobre 1986
Publié le10 octobre 1986
PublicationJORF du 10 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312598
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · application
Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · application
Aller plus loin
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