Journal officiel · Décret

Décret n°62-1305 du 6 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 62873 DU 31-7-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 novembre 1962

Publié le10 novembre 1962

PublicationJORF du 10 novembre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000302535

RéférenceDécret n°62-1305 du 6 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 62873 DU 31-7-1962, JO du 10 novembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · application

Cité par 1 texte

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)