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Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1974

NatureLoi

Signé le27 décembre 1974

Publié le28 décembre 1974

PublicationJORF du 28 décembre 1974

IdentifiantJORFTEXT000000333533

RéférenceLoi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), JO du 28 décembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA16

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · modifie

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 · modifie

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · modifie

Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · modifie

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · modifie

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · modifie

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · modifie

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 · application

Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 · modifie

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · modifie

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · modifie

Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 · modifie

Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 · modifie

Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 · application

Cité par 56 textes

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 15-5 (Ab) · modification

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-1 (M) · creation

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 19 (M)

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 14 (Ab) · modification

Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 30–1 (V) · creation

Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 34 (V) · modification

Décret n°72-334 du 27 avril 1972 - art. 16 (Ab)

Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 - art. 28 bis (M) · creation

Décret n°74-1122 du 27 décembre 1974 · application

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · creation

Décret n°74-1130 du 30 décembre 1974 · application

Arrêté du 15 janvier 1975 · application

Décret n°75-182 du 19 mars 1975 · application

Décret n°75-542 du 30 juin 1975 · application

Décret n°75-543 du 30 juin 1975 · application

Décret n°75-768 du 13 août 1975 · application

Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 17 (Ab)

Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · modifie

Décret n°76-831 du 24 août 1976 - art. 1 (V)

Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 · modifie

Décret n°77-308 du 28 mars 1977 · application

Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 · application

Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 - art. 2 (V)

Arrêté du 18 février 1985 · application

Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · modifie

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°87-82 du 9 février 1987 · application

Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 32 (Ab)

Décret n°89-152 du 8 mars 1989 · application

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 · modifie

LOI89-935 · modifie

LOI92-643 · modifie

LOI92-676 · modifie

DECRET95-1272 · application

LOI96-142 · modifie

LOI96-1182 · modifie

Décision Européenne du 19 novembre 1975 · modifie

Ordonnance2000-1223 · modifie

Rapport - art. 4 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V)

LOI2004-1484 · modifie

Décret2005-539 · application

Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 4 juin 2019 (Ab)

Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 (V)

Arrêté du 5 août 2022 (V)

Arrêté du 6 août 2026

CODE DES COAbMUNES. - art. L232-4 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 ter (M) · modification

Code des instruments monétaires et des médailles - art. 33 (Ab) · spec appli

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L18 (M) · modification

Code monétaire et financier - art. L711-1 (M) · concordance

Code rural - art. L223-11 (M) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L185 (Ab) · concordance

relatif à l'actualisation de la convention - art. (VNE)

Aller plus loin

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