Journal officiel · Décret
Décret n°75-543 du 30 juin 1975 RELATIF AUX REDEVANCES CYNEGETIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 741114 DU 27-12-1974 INSTITUANT UN PERMIS DE CHASSER DELIVRE A TITRE PERMANENT PAR LE PREFET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1975
NatureDécret
Signé le30 juin 1975
Publié le1er juillet 1975
PublicationJORF du 1 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000520708
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · application
Cité par 8 textes
Décret n°77-669 du 29 juin 1977 · modifie
Décret n°79-96 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°82-424 du 18 mai 1982 · modifie
Décret n°84-532 du 28 juin 1984 · modifie
Arrêté du 1 avril 1985 · application
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
Aller plus loin
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