Journal officiel · Décret
Décret n°82-424 du 18 mai 1982 DEFINITION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES ET VALIDATION DEPARTEMENTALE DU PERMIS DE CHASSER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1982
Publié le23 mai 1982
PublicationJORF du 23 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698711
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 · modifie
Décret n°75-543 du 30 juin 1975 · modifie
Décret n°75-544 du 30 juin 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°75-544 du 30 juin 1975 - art. 7 (Ab) · modification