Journal officiel · Décret
Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1976
NatureDécret
Signé le24 août 1976
Publié le29 août 1976
PublicationJORF du 29 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000507274
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-1191 · abroge
Aller plus loin
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