Journal officiel · Décret
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1968
NatureDécret
Signé le29 janvier 1968
Publié le30 janvier 1968
PublicationJORF du 30 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000505382
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