Journal officiel · Décret
Décret n°83-1079 du 8 décembre 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 décembre 1983
Publié le15 décembre 1983
PublicationJORF du 15 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000515995
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 - art. 4 (V) · modification
DECRET92-1191 · abroge