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Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1987

NatureLoi

Signé le30 décembre 1987

Publié le31 décembre 1987

PublicationJORF du 31 décembre 1987

NORECOX8700165L

IdentifiantJORFTEXT000000687676

RéférenceLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987, JO du 31 décembre 1987, NOR ECOX8700165LLégifrance →

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Textes cités liens · DILA8

Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 · modifie

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie

Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · modifie

Décret n°87-220 du 31 mars 1987 · modifie

Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · modifie

Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 · modifie

Décret n°87-609 du 31 juillet 1987 · modifie

Décret n°87-784 du 28 septembre 1987 · modifie

Cité par 24 textes

Décision Européenne n°87-239 du 30 décembre 1987 · modifie

Décret n°87-1094 du 30 décembre 1987 · application

Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · creation

Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)

Circulaire du 25 janvier 1988 · application

Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 · application

Arrêté du 5 février 1988 · application

Décret n°88-438 du 25 avril 1988 · application

Décret n°88-438 du 25 avril 1988 · txt source

Décret n°88-438 du 25 avril 1988 (Ab)

Décret n°88-593 du 6 mai 1988 · application

Décret n°88-593 du 6 mai 1988 · txt source

Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie

ARRETE · application

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 35 (Ab)

LOI97-1239 · modifie

DECRET98-1305 · application

DECRET99-213 · application

LOI2004-1484 · modifie

CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 decies (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater (Ab) · txt source

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies A (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies B (M) · creation

Code des douanes - art. 265 (M) · modification

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