Journal officiel · Décret
Décret n°88-438 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987,N0 871061 DU 30-12-1987,RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CREEES EN CORSE,DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE,DE L'HOTELLERIE,DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1988
NatureDécret
Signé le25 avril 1988
Publié le27 avril 1988
PublicationJORF du 27 avril 1988
NORBUDF8810049D
IdentifiantJORFTEXT000000691668
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · application
Cité par 2 textes
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
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