Journal officiel · Loi
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1987
NatureLoi
Signé le16 juillet 1987
Publié le19 juillet 1987
PublicationJORF n°0165 du 19 juillet 1987
NORSERX8700099L
IdentifiantJORFTEXT000000508818
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Cité par 33 textes
Décret n°87-725 du 28 août 1987 · application
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 · application
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 · application
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · modifie
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LOI93-121 · modifie
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LOI94-488 · modifie
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