Journal officiel · Décret
Décret n°87-725 du 28 août 1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 861318 DU 30-12-1986 MODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1987
NatureDécret
Signé le28 août 1987
Publié le5 septembre 1987
PublicationJORF du 5 septembre 1987
NORECOX8798398D
IdentifiantJORFTEXT000000522334
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 · abroge
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 30 décembre 1987 · application
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