Journal officiel · Décret
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1982
NatureDécret
Signé le6 avril 1982
Publié le7 avril 1982
PublicationJORF du 7 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000333321
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · application
Cité par 10 textes
Décret n°82-582 du 5 juillet 1982 · modifie
Circulaire du 26 novembre 1982 · application
Décret n°83-154 du 28 février 1983 · application
Arrêté du 14 mars 1983 · application
Décret n°84-290 du 13 avril 1984 · modifie
Arrêté du 15 juillet 1985 · application
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 · modifie
Décret n°87-725 du 28 août 1987 · abroge
Aller plus loin
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