Journal officiel · Décret
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 PORTANT SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE FORT-DE-FRANCE ET RATTACHEMENT DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE AU RESSORT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE PARIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1985
NatureDécret
Signé le4 novembre 1985
Publié le9 novembre 1985
PublicationJORF du 9 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690435
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · application
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 · modifie
Aller plus loin
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