Article 1 LEGIARTI000006660494
1. La commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France (Martinique) est supprimée.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 portant suppression de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France et rattachement des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1985
NatureDécret
Signé le4 novembre 1985
Publié le9 novembre 1985
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064743
Article 2 LEGIARTI000006660495
1. Les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont rattachés au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
Article 3 LEGIARTI000006660496
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006660497
1. Les demandes introduites en application de l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 susvisée auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises en l'état à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
Article 5 LEGIARTI000006660493
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · application
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 1985).