1. Les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont rattachés au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1162 du 4 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006660495
Texte parentLEGITEXT000006064743
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