1. La commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France (Martinique) est supprimée.
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1162 du 4 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006660494
Texte parentLEGITEXT000006064743
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