Journal officiel · Décret
Décret n°84-290 du 13 avril 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1984
NatureDécret
Signé le13 avril 1984
Publié le21 avril 1984
PublicationJORF du 21 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519855
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · application
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. ANNEXE 1 (Ab) · modification
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