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Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1986
NatureLoi
Signé le30 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000874479
RéférenceLoi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986, JO du 31 décembre 1986Légifrance →

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Cité par 73 textes
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).