Journal officiel · Decision cc
Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le29 décembre 1986
Publié le30 décembre 1986
PublicationJORF du 30 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884448
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