Journal officiel · Loi

Loi n°51-349 du 20 mars 1951 ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 mars 1951
Publié le22 mars 1951
PublicationJORF du 22 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886843
RéférenceLoi n°51-349 du 20 mars 1951 ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION, JO du 22 mars 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).