Article (sans numéro) JORFARTI000001766368
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1992
NatureArrêté
Signé le18 mai 1992
Publié le28 mai 1992
PublicationJORF n°124 du 28 mai 1992
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFF9204812A
IdentifiantJORFTEXT000000359174
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45;
Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001511500
Art. 1er. - En complément des frais de gestion du compte unique prévu par le décret du 10 avril 1987 susvisé, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats d'orientation visés à l'article L. 981-7 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 1832000 F (T.T.C.).
Article (sans numéro) JORFARTI000001381273
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.