Journal officiel · Décret
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1987
NatureDécret
Signé le10 avril 1987
Publié le11 avril 1987
PublicationJORF du 11 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332078
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 15 textes
Arrêté du 18 avril 1988 · txt source
Décret n°88-670 du 6 mai 1988 · modifie
Arrêté du 21 juin 1988 · application
Arrêté du 12 mai 1989 · application
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Arrêté du 18 mai 1992 · txt source
Arrêté du 23 juillet 1992 · application
DECRET94-497 · modifie
ARRETE · application
Décret99-1127 · abroge
Aller plus loin
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