Article (sans numéro) JORFARTI000001927755
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1990 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1990
NatureArrêté
Signé le9 mai 1990
Publié le14 juin 1990
PublicationJORF n°136 du 14 juin 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFF9003494A
IdentifiantJORFTEXT000000708255
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45;
Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001927262
Art. 1er. - Pour l'année 1990, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1550000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963831
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à la formation professionnelle, A. RAMOFF
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.