Article 1 LEGIARTI000006331764
1. Pour l'année 1990, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.550.000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1990 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1990
NatureArrêté
Signé le9 mai 1990
Publié le14 juin 1990
Articles2 articles en vigueur
NORTEFF9003494A
IdentifiantLEGITEXT000006075976
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45;
Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 4,
Article 2 LEGIARTI000006331763
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à la formation professionnelle, A. RAMOFF
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 1990).