Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1988
NatureArrêté
Signé le18 avril 1988
Publié le28 avril 1988
PublicationJORF du 28 avril 1988
NORASEF8803349A
IdentifiantJORFTEXT000000296788
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