Article 1 LEGIARTI000006328626
1. Pour l'année 1988, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.180.000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1988
NatureArrêté
Signé le18 avril 1988
Publié le28 avril 1988
Articles2 articles en vigueur
NORASEF8803349A
IdentifiantLEGITEXT000006058271
Article 2 LEGIARTI000006328625
1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1988).