Journal officiel · Décret

Décret n°88-670 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 87254 DU 10-04-1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 mai 1988

Publié le8 mai 1988

PublicationJORF du 8 mai 1988

NORASEX8810342D

IdentifiantJORFTEXT000000312910

Référence

Décret n°88-670 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 87254 DU 10-04-1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986), JO du 8 mai 1988, NOR ASEX8810342D

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application

Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°87-254 du 10 avril 1987 - art. 1 (Ab) · modification

Décret n°87-254 du 10 avril 1987 - art. 7 (Ab) · abrogation

Décret n°87-254 du 10 avril 1987 - art. 8 (Ab) · spec appli

Décret99-1127 · abroge