Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 1989 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 mai 1989
Publié le6 juin 1989
PublicationJORF du 6 juin 1989
NORTEFF8903455A
IdentifiantJORFTEXT000000315877
RéférenceArrêté du 12 mai 1989 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986, JO du 6 juin 1989, NOR TEFF8903455ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).