Article (sans numéro) JORFARTI000001762919
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1991
Publié le2 avril 1992
PublicationJORF n°79 du 2 avril 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFF9204572A
IdentifiantJORFTEXT000000358048
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45;
Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement du compte unique paru au Journal officiel du 19 juillet 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151272
Art. 1er. - En complément des frais de gestion du compte unique mentionné à l'arrêté du 4 juillet 1991, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats de qualification visés à l'article L. 980-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 3122000 F (T.T.C.).
Un compte rendu portant sur la mise en oeuvre de ces mesures sera remis au ministre chargé de la formation professionnelle au plus tard le 31 janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377718
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · application