Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 1992 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DE COMPTE UNIQUE VISE A L 'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 juillet 1992
Publié le12 août 1992
PublicationJORF n°186 du 12 août 1992
NORTEFF9205109A
IdentifiantJORFTEXT000000506956
RéférenceArrêté du 23 juillet 1992 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DE COMPTE UNIQUE VISE A L 'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986, JO du 12 août 1992, NOR TEFF9205109AFac-similé du JO du 12 août 1992 →

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Fac-similé du JO du 12 août 1992 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).