Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 mai 1987
Publié le16 mai 1987
PublicationJORF du 16 mai 1987
NORASEF8703340A
IdentifiantJORFTEXT000000843357
RéférenceArrêté du 7 mai 1987 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986, JO du 16 mai 1987, NOR ASEF8703340ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000843357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).