Journal officiel · Décret
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 1987
NatureDécret
Signé le9 novembre 1987
Publié le10 novembre 1987
PublicationJORF du 10 novembre 1987
NORECOT8740027D
IdentifiantJORFTEXT000000696527
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-289 du 1 mars 1985 · abroge
Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 · application
Cité par 6 textes
Circulaire du 26 janvier 1988 · application
Arrêté du 26 janvier 1988 · application
Arrêté du 26 janvier 1988 · txt source
DECRET94-245 · modifie
Décret n°94-245 du 28 mars 1994 · txt associe
Décret2006-662 · modifie
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