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Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1986

NatureLoi

Signé le11 juillet 1986

Publié le12 juillet 1986

PublicationJORF du 12 juillet 1986

IdentifiantJORFTEXT000000512460

RéférenceLoi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986, JO du 12 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA8

Loi n°49-310 du 8 mars 1949 · modifie

Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · modifie

Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · modifie

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie

Loi n°82-155 du 11 février 1982 · modifie

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie

Cité par 58 textes

Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 12 (M) · modification

Décision Européenne n°86-209 du 3 juillet 1986 · modifie

Décret n°86-830 du 11 juillet 1986 · application

Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · creation

Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 21 (V)

Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 · application

Arrêté du 26 août 1986 · application

Arrêté du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init. · modifie

Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 · modifie

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · modifie

Décret n°87-152 du 6 mars 1987 · application

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 57, v. init. · modifie

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie

Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 · modifie

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 76 (P)

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 · application

Décret n°88-183 du 19 février 1988 · application

Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie

Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie

Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 22 (P)

Décret n°89-96 du 13 février 1989 · application

Décret n°89-97 du 13 février 1989 · application

Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 · modifie

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 76 (V)

LOI89-935 · modifie

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · modifie

ARRETE · application

Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48 (V)

ARRETE · application

LOI95-885 · modifie

DECRET96-77 · application

ARRETE · application

Arrêté · application

LOI · modifie

Décret2003-86 · application

Arrêté du 9 mars 2006 - art. 2 (V)

Décret n°2008-1465 du 22 décembre 2008 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (M)

Décision du 12 avril 2023, v. init.

Décision du 4 décembre 2023, v. init.

Décision du 16 mai 2024

Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024

Décision du 2 décembre 2025

Arrêté du 26 août 1986 · txt source

Arrêté du 26 août 1986 - art. 1 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 B (Ab) · creation

Livre des procédures fiscales - art. L12 (M) · modification

Aller plus loin

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