Article 1 JORFARTI000052995020
Le versement d'une dotation en capital de 3 004 185 euros (trois millions quatre mille cent quatre-vingt-cinq euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.
Journal officiel · Décision
Décision du 2 décembre 2025 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique aux fins de désendettement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le2 décembre 2025
Publié le7 décembre 2025
PublicationJORF n°0287 du 7 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOA2531902S
IdentifiantJORFTEXT000052995011
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 modifiée, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2025 portant report de crédits ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »), notamment son article 3.6,
Décident :
Article 2 JORFARTI000052995021
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par la ministre chargée du budget.
Article 3 JORFARTI000052995022
Les ressources nécessaires seront consommées sur les disponibilités du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et l'opération imputée sur le programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » - action 1.
Article 4 JORFARTI000052995023
Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'Agence France Trésor, le Commissaire aux participations de l'Etat et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin