Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mars 2025 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 mars 2025
Publié le14 mars 2025
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2506426A
IdentifiantJORFTEXT000051324531
RéférenceArrêté du 7 mars 2025 portant report de crédits, JO du 14 mars 2025, NOR ECOB2506426ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051324540

Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 1 152 821 628 € en autorisations d'engagement et de 1 215 247 936 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051324541

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 1 152 821 628 € en autorisations d'engagement et de 1 215 247 936 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051324542

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051324544

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

75 397 334

137 823 642

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

723

75 397 334

137 823 642

Pensions

1 077 424 294

1 077 424 294

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

971 580 950

971 580 950

Dont titre 2

963 914 256

963 914 256

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

90 022 951

90 022 951

Dont titre 2

88 843 999

88 843 999

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

15 820 393

15 820 393

Dont titre 2

1 734 660

1 734 660

Totaux

1 152 821 628

1 215 247 936

Dont titre 2

1 054 492 915

1 054 492 915

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

75 397 334

137 823 642

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

723

75 397 334

137 823 642

Pensions

1 077 424 294

1 077 424 294

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

971 580 950

971 580 950

Dont titre 2

963 914 256

963 914 256

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

90 022 951

90 022 951

Dont titre 2

88 843 999

88 843 999

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

15 820 393

15 820 393

Dont titre 2

1 734 660

1 734 660

Totaux

1 152 821 628

1 215 247 936

Dont titre 2

1 054 492 915

1 054 492 915

Fait le 7 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. Blondy-Touret La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget, M. Joder

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