Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 modifiée, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2023-1060 du 20 novembre 2023 portant virement de crédits ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »), notamment son article 3.6,
Décident :
Le versement d'une dotation en capital de 1 838 865 euros (un million huit cent trente-huit mille huit cent soixante-cinq euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.
Les ressources nécessaires seront consommées sur les disponibilités du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et l'opération imputée sur le programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » - action 1.
Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'Agence France Trésor, le commissaire aux participations de l'Etat et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave