Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 1986
Publié le9 octobre 1986
PublicationJORF du 9 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000318698
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Textes cités liens · DILA17
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · modifie
Arrêté du 16 décembre 1983 · modifie
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Arrêté du 24 septembre 1985 · modifie
Arrêté du 16 septembre 1985 · modifie
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1985 · modifie
Arrêté du 21 janvier 1986 · modifie
Arrêté du 4 février 1986 · modifie
Arrêté du 17 février 1986 · modifie
Arrêté du 1 février 1986 · modifie
Arrêté du 3 mars 1986 · modifie
Décret n°86-414 du 13 mars 1986 · modifie
Arrêté du 14 mars 1986 · modifie
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · modifie