Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1986
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1986
Publié le30 janvier 1986
PublicationJORF du 30 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000475208
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Arrêté du 7 octobre 1986 · modifie
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