Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 janvier 1986 du 21 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1986

NatureArrêté

Signé le21 janvier 1986

Publié le30 janvier 1986

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006069958

Référence

Arrêté du 21 janvier 1986 du 21 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006327928

1. En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1986 à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

Article 2 LEGIARTI000006327929

1. Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte

Arrêté du 7 octobre 1986 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 1986).

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