Arrêté du 21 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1986.

TexteArrêté du 21 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006327929

Texte parentLEGITEXT000006069958

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 1986 (version du 30 janvier 1986)Légifrance →

1. Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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