Journal officiel · Décret
Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1987
Publié le26 novembre 1987
PublicationJORF du 26 novembre 1987
NORBUDF8700006D
IdentifiantJORFTEXT000000696712
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Textes cités liens · DILA11
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · modifie
Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 · modifie
Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 · modifie
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie
Loi n°86-1305 du 23 décembre 1986 · modifie
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · modifie
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 · modifie
Décret n°87-552 du 17 juillet 1987 · modifie
Cité par 2 textes
Livre des procédures fiscales - art. L111 (M) · codification
Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M) · modification