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Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 juillet 1987
Publié le9 juillet 1987
PublicationJORF du 9 juillet 1987
IdentifiantJORFTEXT000000321412
RéférenceLoi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES, JO du 9 juillet 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Cité par 27 textes
DECRET92-305 · application
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 D (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 (Ab) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (M) · modification
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 (Ab) · abrogation
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